Offre Premium : conditions générales de vente
du site www.mylibrary-online.com pour l'utilisateur lecteur



Article 1 : objet

Les présentes conditions générales de vente (désignées dans le présent document sous la forme « le Contrat ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente de l’offre Premium du site www.mylibrary-online.com (désigné dans le présent document sous la forme « le Site ») et l’utilisation de l’offre Premium par toute personne ayant payé l’abonnement (désignée dans le présent document sous la forme « l'Utilisateur »).

Les conditions générales de vente doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’offre Premium du Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès à l’offre Premium du Site par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et leur application la plus stricte. En cas de non-acceptation des conditions générales de vente stipulées dans le présent Contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’offre Premium du Site.


Article 2 : mentions légales

Le site www.mylibrary-online.com est édité par la société Bemagik.
Bemagik est une Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 811 377 043. L’adresse du siège social est 4 rue Edith Piaf, Immeuble Asturia C, 44 800 Saint-Herblain.
Conformément à l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, le directeur de la publication est Benoit LEVASSEUR.
Contact : contact[at]mylibrary-online.com.
Bemagik utilise le logiciel libre Symfony pour le développement du site. Ce système de publication est sous licence de logiciel libre (MIT License).
Plus d'information : www.symfony-project.org.

Le site www.mylibrary-online.com est hébergé par la société OVH.
OVH est une Société par actions simplifiée au capital de 10 059 500 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419. L’adresse du siège social est 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix.
Site : www.ovh.com
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
Contact : support[at]ovh.com ou formulaire sur le site.


Article 3 : définitions

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
Membre : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est identifié sur le Site avec un Compte utilisateur grâce à un Identifiant défini lors de son inscription.
Identifiant et Mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site. L'Identifiant et le Mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le Mot de passe est confidentiel.


Article 4 : durée du Contrat

Le présent Contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur :

  • à compter de la date de début de l’abonnement (correspondant à la date de confirmation du paiement effectué par l’Utilisateur),
  • jusqu’à la date de fin de l’abonnement (calculée à partir de la date de début de l’abonnement et de la durée de l’abonnement).


Article 5 : modification du Contrat

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales de vente. En cas de modification, le Site informe l’Utilisateur par un message.
Cependant, toute modification ne prend effet pour l’Utilisateur que lors du renouvellement de l’abonnement : le présent Contrat est donc valide durant toute la durée définie à l’article 4.

La nullité de tout ou partie d’une des clauses de ce Contrat, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres clauses ou de la partie de la clause non entachées de nullité.


Article 6 : validité des conditions générales d’utilisation (utilisateurs lecteurs)

Les conditions générales d’utilisation (utilisateurs lecteurs) sont disponibles sur www.mylibrary-online.com/CGU.
Les articles 6 à 18 de ces conditions générales d’utilisation s’appliquent également dans le présent Contrat.


Article 7 : contenu et disponibilité de l’offre Premium

L’offre Premium du Site permet au Membre, à condition d’être identifié sur le Site à l'aide de son Identifiant et de son Mot de passe, un accès aux services décrits dans la page :
www.mylibrary-online.com/Offre-premium

L’offre Premium est disponible dès que Bemagik a reçu la confirmation du paiement de l’abonnement. Cette confirmation marque le début de l’abonnement. La fin de disponibilité de l’offre Premium correspond à la fin de l’abonnement.


Article 8 : tarifs et paiement de l’offre Premium

Le prix de l’offre Premium est indiqué à la page :
www.mylibrary-online.com/Offre-premium

La durée choisie par l’Utilisateur au moment du paiement constitue la durée de l’abonnement. A l’issue de cette durée, l’abonnement peut être prolongé par un nouveau paiement.

Bemagik se réserve la possibilité de proposer des réductions.

Le paiement de l’offre Premium se fait par carte bancaire. Bemagik ne conserve pas les données liées au paiement.


Article 9 : résiliation de l’offre Premium

L’Utilisateur ne peut pas résilier ce Contrat pendant la durée définie à l’article 4.

Bemagik peut résilier ce contrat, notamment pour le non-respect de l’article 13 des conditions générales d’utilisation (utilisateurs lecteurs).
En cas de résiliation non justifiée par Bemagik faisant suite à l’application de l’article 9 des conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur est en droit de demander la restitution de son abonnement proportionnellement au temps restant. Dans tous les cas, la part de l’abonnement correspondant à la durée entre le début de l’abonnement et le moment de la résiliation par Bemagik n’est pas restituée à l’Utilisateur.


Article 10 : droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable au présent Contrat est le droit interne français.

En cas de différent, et avant toute procédure contentieuse, une procédure de conciliation ou de médiation sera proposée par Bemagik.
Le recours à la médiation n’est possible que :

  1. si la demande de l’Utilisateur n’est pas abusive ou infondée,
  2. si l’Utilisateur a préalablement adressé au Site une réclamation écrite afin de résoudre le litige et que cette réclamation n’a pas abouti,
  3. si la demande de l’Utilisateur n’a pas été examinée auparavant par un autre médiateur ou un tribunal,
  4. si l’Utilisateur a fait sa demande auprès du médiateur au plus tard un an après la réclamation écrite adressée au Site.

En application de l’article L156-1 de l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, mais compte-tenu de l’absence de médiateur spécialisé dans le domaine du Site, l’Utilisateur peut saisir un conciliateur à cette adresse : http://www.conciliateurs.fr/

En application de l’article 14 du Règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du conseil, l’Utilisateur est également informé qu’il existe une plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges à cette adresse : http://ec.europa.eu/odr

En cas de désaccord à l’issue de la médiation, l’Utilisateur reste libre d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.

La juridiction compétente sera celle désignée par les règles de procédure française.


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